Les procédures de
réassignations des noms de domaine ont été prédisposées
par la Naming Authority italienne pour
prévenir et combattre les phénomènes de "cybersquatting"
(c'est-à-dire l'accaparement) des noms de domaine italiens.
Ce procédé
permet de réassigner le nom de domaine au légitime titulaire,
à la fin du procédé, après avoir vérifié
que le domaine en question avait été enregistré par
quelqu' un qui n'avait pas le droit et en mauvaise foi.
Procédures analogues
sont adoptées internationalement par ICANN
pour les domaine .com, .org et .net.
Le procédé
est géré par des organisations autorisées par la Naming
Authority italienne et connues comme "organisme conducteur". L' organisme
conducteur constitue une liste "d'experts" parmi lesquels est designé
celui qui réglera le litige.
La C.r.d.d.
a
constituée une liste d'experts (avocats, professeurs d' Université,
spécialistes du secteur) dont l'indiscutable compétence
et impartialité garantit le niveau des décisions prises.
La C.r.d.d.
première organisme conducteur accréditée par la Naming
Authority italienne le 25 août 2000 est devenue active le 11 septembre
2000.
Appuyez sur les link pour
en savoir plus:
|
instructions
|
Pour entreprendre une procédure
de contestation |
|
liste
des experts
|
Liste des experts accrédités
à la C.r.d.d. |
|
tarifs
|
Coûts des procédures
de réassignation |
|
règles
|
Les règles des procédires
de réassignation |
|
decisions
|
Liste et texte des decisions |
e-mail: svp@crdd.it