Crdd

Législation actuelle
concernant les noms de domaine


Registro del ccTLD .it

Législation actuelle:

Règlement pour la résolution des litiges dans le ccTLD .it (Version 2.1 en vigueur le 3.11.2014)

Lignes directrices pour le règlement des litiges dans le ccTLD .it (Version 3.2 en vigueur le 25.5.2018)

Règlement d'affectation et de gestion de noms de domaine dans le ccTLD .it (Version 8.0 en vigueur le 30.5.2022)

Lignes directrices pour la gestion des opérations sur les noms de domaine dans le ccTLD.it (Version 2.1 en vigueur le 3.11.2014)

Versions obsolètes



ICANN - Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

ICANN Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy

ICANN Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy



EURid (ccTLD .eu)

Règlement (CE) n. 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 (Version en vigueur le 16.4.2015)

Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu (Version en vigueur le 19.10.2019)

Règles complémentaires ADR du Tribunal d´Arbitrage auprès de la Chambre Economique de la République tchèque (Version en vigueur dal 1.2.2010)



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