Les procédures de réassignations des noms de domaine

Les procédures de réassignations des noms de domaine ont été prédisposées par le Registre italien (Registro.it) pour prévenir et combattre les phénomènes de "cybersquatting" (c'est-à-dire l'accaparement) des noms de domaine italiens.

Ce procédé permet de réassigner le nom de domaine au légitime titulaire, à la fin du procédé, après avoir vérifié que le domaine en question avait été enregistré par quelqu' un qui n'avait pas le droit et en mauvaise foi.

Procédures analogues sont adoptées internationalement par ICANN pour les domaine .com, .org et .net, et par Eurid pour les domaine .eu.

Le procédé est géré par des organisations autorisées par Registre cctld .it et connues comme "les prestataires de services de règlement des litiges" (PSRD). Les PRSD constitue une liste "d'experts" parmi lesquels est designé celui qui réglera le litige.

La C.r.d.d. a constituée une liste d'experts (avocats, professeurs d' Université, spécialistes du secteur) dont l'indiscutable compétence et impartialité garantit le niveau des décisions prises.

Appuyez sur les link pour en savoir plus:

Pour entreprendre une procédure de contestation
Liste des experts accrédités à la C.r.d.d.
Coûts des procédures de réassignation
Les règles des procédires de réassignation
Liste et texte des decisions
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